(Dé)céder en paix

06.03.2020 - 11:48 | Veronica Gmünder

Béatrice Heinzen Humbert est avocate et conseillère de la Fondation Village d’enfants Pestalozzi. Elle conseille quotidiennement des clientes et clients au sujet des héritages et des legs. Elle donne un aperçu de son travail lors d’une entrevue.

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Béatrice Heinzen Humbert conseille des clientes et clients au sujet des héritages et des legs.

Béatrice, à quoi ressemble l’ordre de succession?
Les proches survivants héritent selon un ordre de succession prévu par la loi. La première place est occupée par le/la conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) et/ou les descendants. Si la personne défunte n’a ni conjoint(e), ni partenaire enregistré(e), ni descendant, ce sont les parents ou leurs descendants qui profitent de l’héritage. S’ils n’existent pas vient alors le tour des grands-parents et /ou de leurs descendants. Si aucun de ces parents n’est disponible, l’héritage est légué au canton. Le/la partenaire de vie de fait (concubinat) ne vaut pas en tant qu’héritier(ère) légal(e).

Quelles sont les dispositions à prendre pour que l’ordre de succession légal ne soit pas appliqué?
La personne défunte a plusieurs possibilités pour régler sa succession. Il peut contourner l’ordre de succession légal à l’aide d’un contrat de mariage, d’un pacte successoral, d’un testament, d’une donation de son vivant ou via des assurances. La réserve héréditaire doit toutefois être respectée.

Qu’est-ce que cela signifie?
La personne défunte ne peut pas décider entièrement de ce qu’il advient de sa fortune. Le droit des successions protège les descendants directs, le/la conjoint(e) survivant(e) et, en l’absence d’enfants, les parents de la personne défunte. La loi prévoit qu’une part déterminée de l’héritage est attribuée aux héritiers protégés par la réserve héréditaire (exception : exclusion de la succession). En ayant recours à une disposition testamentaire, par exemple, la personne défunte peut réduire ces héritages au minimum légal.

Quand cela vaut-il la peine d’écrire un testament?
Si la personne défunte veut contourner l’ordre de succession légal, il a obligatoirement besoin d’une disposition testamentaire ou d’un pacte successoral.

En Suisse, 95 milliards de francs seront légués cette année. Une partie de cette somme ira à des fondations. Quelles en sont les raisons?
Il est difficile de répondre à cette question. Les motivations sont diverses. On constate toutefois que les institutions qui en profitent sont généralement des organisations engagées dans des causes auxquelles s’intéressait déjà la personne défunte de son vivant.

«Pour les questions complexes, il est conseillé de se faire assister par une personne qualifiée afin de s’assurer que les dernières volontés soient respectées après la mort.»

Béatrice Heinzen Humbert – Avocat

Quelle est la différence entre un testament et un legs?
En effectuant un legs, la personne défunte consacre un actif ou un bien matériel déterminé à un légataire, tel que la Fondation Village d’enfants Pestalozzi. Le légataire n’est pas héritier et ne fait donc pas partie de la communauté des héritiers. Il a le droit de demander à cette dernière la délivrance du legs. Au contraire des héritiers et héritières, le légataire ne doit pas assumer les dettes de la personne défunte.

Comment les couples non mariés peuvent-ils se protéger?
Les partenaires de vie de fait ne sont pas considérés comme des héritiers légaux par la loi et n’héritent donc uniquement que s’ils ont été désignés comme tels, par exemple, dans un testament ou un pacte successoral. Sans disposition de cet ordre, ils repartent les mains vides.

Le Conseil fédéral souhaite réduire les réserves héréditaires dans le cadre de la révision en cours du droit des successions. La situation des couples vivant en concubinage s’améliorerait-elle?
Lors de la révision du droit des successions, il est question de réduire les réserves héréditaires pour les enfants et de supprimer celles des parents. Ceci aurait pour conséquence que les partenaires de vie de fait pourraient être plus avantagés par la personne défunte puisque la quotité disponible serait plus élevée. Il faut toutefois noter que les partenaires de fait seraient encore soumis à un impôt sur l’héritage.

Où vaut-il mieux conserver sa déclaration de succession?
Il n’est pas recommandé de garder son testament chez soi ou dans son propre coffre à la banque. En vertu de la loi, chaque canton a nommé une autorité qui est obligée de prendre en charge le testament. Dans différents cantons, il s’agit de la commune où l’on est domicilié.

Quelles sont vos recommandations aux donateurs et donatrices?
Le testament doit être formulé clairement et simplement. En outre, il est important d’observer les formalités. Pour les questions complexes, il est conseillé de se faire assister par une personne qualifiée afin de s’assurer que les dernières volontés soient respectées après la mort.

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