Conditions générales

Dernière actualisation: 1er mars 2016

I. Champ d’application

Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») règlementent l’ensemble des relations juridiques entre le client et la Fondation Village d’enfants Pestalozzi, Kinderdorfstrasse 20, CH-9043 Trogen (ci-après dénommée «la Fondation»). Elles remplacent toutes les CG précédentes de la Fondation et peuvent être imprimées ou consultées sur son site Internet.

La Fondation est en droit de modifier les CG à tout moment. Est déterminante la version valable au moment de la signature du contrat. Le client est tenu d’en prendre lui-même connaissance.

Les dispositions divergentes des présentes CG sont donc uniquement contractuelles si les parties en ont convenu par écrit.

II. Boutique en ligne

1 Conclusion du contrat / Tarifs

1.1 Le contrat est conclu au moment où le client passe sa commande. Les produits et tarifs de la boutique en ligne constituent l’offre. La conclusion du contrat est confirmée au client par e-mail.

1.2 En passant commande, le client confirme qu’il est âgé de 18 ans révolus.

1.3 En passant commande, le client reconnaît le caractère contractuel des prix TVA incluse indiqués dans la boutique en ligne, ainsi que des conditions et des descriptions des produits.. En passant commande, il accepte les CG.

1.4 La Fondation se réserve le droit de modifier les prix et l’assortiment de produits, ainsi que de corriger toute information erronée. La présentation des produits sur écran peut impliquer des différences de nuances.

2 Annulation

2.1 Le client peut uniquement résilier le contrat avec l’accord écrit de la Fondation. Dans ce cas, le client prend en charge des frais à hauteur de 20% du prix de l’achat.

2.2 Dans le cas d’un achat dans la catégorie «Cartes de vœux pour les entreprises» avec impression personnalisée, le client qui résilie son contrat doit s’acquitter du montant total de son achat.

3 Envoi / Livraison

3.1 L’envoi des marchandises se fait par la poste à l’adresse de livraison en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein indiquée dans la commande., . Sur demande, les clients domiciliés dans d’autres pays peuvent être livrés suivant des conditions de livraison spéciales.

3.2 Les frais d’envoi dépendent de la quantité de marchandises, ainsi que du volume et du poids du colis. Ils s’élèvent en général à CHF 10.– par commande.

3.3 S’il s’agit uniquement de sets de cartes, les frais de port et d’emballage s’élèvent à CHF 3.50.

3.4 Les produits volumineux sont soumis à un supplément de CHF 15.–.

3.5 Le délai de livraison est généralement de 7 à 10 jours ouvrables. Les délais indiqués sont non contractuels.

3.6 En règle générale, nous informons les clients en cas de retard dans la livraison ou en cas de rupture de stock. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, en ne facturant toutefois qu’une seule fois les frais d’envoi.

4 Don

4.1 Le client peut arrondir le prix d’achat. Le montant ajouté pour arrondir le prix fait office de don. Il s’agit donc d’un don volontaire du client.

5 Droit de retour

5.1 Le client peut renvoyer les produits livrés à la Fondation dans un délai de 7 jours après réception, en joignant la facture. Les frais de retour sont à la charge du client.

5.2 Le droit de retour est exclu pour les commandes utilisées, ouvertes ou personnalisées, telles que les CD, DVD et vidéos.

5.3 Si la commande contient des marchandises non commandées, la Fondation doit en être informée immédiatement et les marchandises renvoyées. Le retour est effectué aux risques de l’expéditeur mais à la charge de la Fondation.

III. Evénements (location de salles et repas)

1 Conclusion du contrat

1.1 Le contrat est conclu par les deux parties à la signature de l’accord de réservation..

1.2 Lorsque des prestations sont assurées en dehors de l’accord de réservation, la Fondation applique ses prix catalogue.

2 Annulation

2.1 Si l’événement n’a pas lieu ou si le client résilie le contrat, celui-ci prend en charge les frais suivants (en pourcentage) sur sa facture globale:

  • Résiliation jusqu’à 3 mois avant le jour de l’arrivée: 0%
  • Résiliation jusqu’à 1 mois avant le jour de l’arrivée: 40%
  • Résiliation jusqu’à 7 jours avant le jour de l’arrivée: 70%
  • Résiliation dès 7 jours avant le jour de l’arrivée: 100%

2.2 Pour les chambres réservées non utilisées ou seulement partiellement utilisées pendant l’événement, le client est redevable du prix total. Cette règle s’applique également en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.

3 Nombre de participants, répartition des chambres et matériel

3.1 Le nombre de participants définitif prévu pour l’hébergement et les repas doit être communiqué à la Fondation au plus tard 5 jours ouvrables avant l’événement. Toute diminution jusqu’à 5% du nombre de participants fait l’objet d’un remboursement au client. Tout écart supplémentaire du nombre de participants est entièrement à la charge du client.

3.2 Lorsque le nombre de participants varie considérablement du nombre convenu, la Fondation se réserve la possibilité de modifier la répartition des chambres sans devoir dédommager le client.

3.3 Le client doit communiquer les informations suivantes à la Fondation au plus tard 10 jours avant l’événement: choix du menu et des boissons, agencement et décoration de la salle, emploi de matériel.

4 Responsabilité du client et informations concernant les événements

4.1 Le client est tenu de souscrire les assurances nécessaires pour son événement, ses participants et son mandataire.

4.2 Le client et ses participants sont tenus de respecter les règles de sécurité incendie de la Fondation, en gardant notamment les issues de secours des bâtiments et de la propriété dégagées.

4.3 Le client veille à ce que ses participants respectent les règles du Village. L’utilisation de matériaux facilement inflammables est proscrite. Les animaux sont uniquement acceptés au Village sur accord de la Fondation.

4.4 Le client et les personnes qui l’accompagnent connaissent et respectent la réglementation sur la protection de l’enfance applicable aux visiteurs de la fondation. Lors de leur séjour au village d’enfants, ils affichent un comportement qui respecte la dignité et l’intégrité des enfants et adolescents présents.

4.5 Pour l’hébergement de groupes, le client désigne un responsable chargé de faire respecter les règles de sécurité de la Fondation ainsi que les règles du Village.

4.6 Le client est l’unique responsable de ses participants, du tiers mandaté par lui-même et du matériel apporté. Toute responsabilité de la Fondation est exclue.

4.7 Le client est entièrement responsable des dégâts et des pertes causés dans les bâtiments et les installations, ainsi qu’au niveau de l’inventaire de la Fondation.

4.8 Si le client ou ses participants nuisent au bon fonctionnement de la Fondation ou entravent celui-ci, la Fondation peut résilier le contrat à tout moment et à la charge totale du client. La communication d’informations fallacieuses ou incomplètes concernant le contenu et le déroulement de l’événement peut constituer un motif de résiliation.

IV. Dispositions communes relatives à la boutique en ligne et aux événements

1 Paiement

1.1 La devise du contrat et des factures est le franc suisse (CHF). Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA).

1.2 Plusieurs moyens de paiement sont proposés:

  • Bulletin de versement
  • Carte de crédit (uniquement pour les dons en ligne)
    • MasterCard
    • VISA
  • PostFinance Card (uniquement pour les dons en ligne)
  • Virement postal ou bancaire

1.3 Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation (échéance). Au-delà de cette date, le client est redevable d’un intérêt de retard de 5% par commande.

1.4 En cas de retard de paiement, la Fondation peut à tout moment résilier le contrat en informant par écrit le client de sa décision, dans la mesure où elle n’a pas encore fourni ses prestations. L’exigence de droits à réparation envers le client reste sous réserve, notamment le règlement des frais d’annulation conformément aux paragraphes 2.2 et 3.2 de la partie Conclusion du contrat.

2 Garantie matérielle

2.1 Concernant les marchandises de la boutique en ligne et les prestations proposées dans le cadre d’événements, la Fondation exclut toute responsabilité hormis celles nommées dans le paragraphe 2.2 ci-après.

2.2 Conformément à l’art. 210 du CO, la garantie matérielle est limitée à deux ans. Elle prévoit, au choix, la réparation ou la remplacement de la marchandise défectueuse par la Fondation. Si la Fondation n’est pas en mesure d’assurer la réparation ou le remplacement dans des délais raisonnables, elle est en droit de modifier le contrat. Sur renvoi de la marchandise, le client est remboursé du prix d’achat.

3 For et droit applicable Les relations juridiques entre la Fondation et le client, ainsi que les participants, collaborateurs et mandataires de ce dernier sont exclusivement soumises au droit suisse. Trogen, située dans le canton suisse d’Appenzell, est le for exclusif pour l’ensemble des litiges relatifs à ces relations juridiques. La Fondation est en droit de poursuivre en justice le client, ses participants, ses collaborateurs et ses mandataires auprès du tribunal compétent de leur siège ou domicile ou bien de tout autre tribunal compétent.

Donner

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